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Inscrivez-vous pour recevoir gratuitement l'actualité juridique* qui vous intéresse. Le Bars, Droit des sociétés et de l’arbitrage international. D'ailleurs, elle est commune pour tout type de société. Déjà 3 millions d'utilisateurs. — L'ouverture de l'expertise de gestion. Cependant, ce refus n'est possible que si les statuts prévoient que les héritiers doivent être agréés par les . Ainsi, elle doit être prise à l’unanimité des associés commandités et à la majorité en nombre et en capital des associés commanditaires 43. Enfin, il convient de noter qu'il est possible que les statuts prévoient que le décès d'un associé dans une SARL entraîne la dissolution-liquidation de la société. Trouvé à l'intérieur – Page 91La société continue malgré le décès d'un associé commanditaire . ... dénomination sociale qui doit être immédiatement précédée ou suivie en caractères lisibles des mots : « société à responsabilité limitée » ou du sigle : « S.A.R.L. » . L'associé unique d'une EURL doit tenir un registre des décisions dans lequel il doit notifier toutes les décisions qu'il prend. La rémunération perçue au titre de la fonction de gérant d’une SARL peut-elle être considérée comme un salaire ? Modele de procès verbal des décisions de l'associé unique (SASU, EURL, SELARL) ᐅ Conseils et avis d'experts indépendants - Comparatifs intelligents - Outils gratuits en ligne. L'«afro-pessimisme», préjugé répandu s'il en est! Il n'y a aucune obligation quant aux mentions que doit porter chacune des décisions. Trouvé à l'intérieurEn ce qui concerne le fonctionnement de la SARL unipersonnelle, la gestion est confiée à l'associé unique ou, faut-il dire, ... En cas de décès de l'associé unique, il n'y a pas de dissolution de la société tout comme pour la société ... Par un tribunal de commerce . A. Fénéon, Droit des sociétés en Afrique (OHADA), Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), LGDJ, 2015, p. 762. Dans tous les cas, auprès du greffe, il faudra . En ce sens, elle ne cesse pas toute activité. Article 181, al. 43. Il est obligatoire de faire coter et parapher ce registre des décisions par le juge du tribunal de commerce ou par le juge du tribunal judiciaire (ex-tribunal d'instance), à défaut par le maire (ou un adjoint au maire) de la commune du . Désignation des commissaires aux comptes au sein de la « SAS » OHADA. Cependant, la SASU bénéficie des mêmes dispositions que l'une SARL ou une SAS en cas de décès de l'associé unique. La vie de votre entreprise impose des décisions qui vous sont facilitées par l'absence d'associés. Le point sur les différentes obligations auxquelles se conformer maintenant. Based on the notion of transnational law, this book offers an analysis of the self-regulation of the sports movement and evaluates the degree of autonomy of sports rules regarding national, international and European law. Les critères de recherche sélectionnés ne retournent pas de codes. Découvrez un. Il est obligatoire de faire coter et parapher ce registre des décisions par le juge du tribunal de commerce ou par le juge du tribunal judiciaire (ex-tribunal d'instance), à défaut par le maire (ou un adjoint au maire) de la commune du siège social de la société. Ainsi, elle peut être dissoute par : - la réalisation ou l’extinction de son objet social ; - une décision prise par ses associés aux conditions prévues pour modifier les statuts ; - la dissolution anticipée prononcée par la juridiction compétente, à la demande d’un associé pour justes motifs, notamment en cas d’inexécution de ses obligations par un associé ou de mésentente entre associés empêchant le fonctionnement de la société ; - une décision de justice ordonnant la liquidation des biens ; - toute autre cause prévue par les statuts 47. Vous êtes président associé unique de SASU ou gérant et associé unique d'une EURL ? Cette dernière permet à un entrepreneur individuel d'exploiter son activité sous une forme sociétaire, bénéficiant d'une personnalité morale, tout en limitant à ses apports sa responsabilité vis-à-vis des dettes de la société. L'associé unique de la SARL unipersonnelle. L'associé unique d'une EURL doit tenir un registre des décisions dans lequel il doit notifier toutes les décisions qu'il prend. 2. La mise en pause de la vie . Il s'agit d'une agence de traduction qui repose sur mon unique travail. Il est aussi une faculté pour les associés d'une SAS OHADA de procéder à la nomination d'un ou de plusieurs commissaires aux comptes. Réunir l'assemblée générale après le décès de l'associé . Trouvé à l'intérieurCet ouvrage est une solution aux multiples problèmes de gestion et de contrôle des petites et moyennes entreprises. Les enfants de mon époux refusent de céder leurs parts, ce qui bloque complètement mon travail. La parenté entre les ordres juridiques des pays de la zone Franc et l'ordre juridique français, qui s'était progressivement affaiblie depuis les indépendances, est considérablement renforcée par le droit OHADA, au moins du point de ... Le décès du gérant associé unique d'EURL emporte les mêmes conséquences que le décès d'un associé de SARL. Registre des décisions. En ce sens, elle ne cesse pas toute activité. La société en en commandite simple peut aussi disparaître en tant que personne morale. Remarque : en cas de décès du gérant unique, le commissaire aux comptes ou tout associé a le droit de convoquer l'assemblée à seule fin de procéder au remplacement du représentant légal. Les héritiers du défunt se chargeront de la succession de ce dernier à la tête de l'entreprise. Mais la lecture des articles 853-10 et 853-11 semblent placer les associés dans certaines situations où ils sont contraints . Les parts sociales de l'associé unique sont transmises aux héritiers. PROCÈS-VERBAL DES DÉCISIONS ORDINAIRES. Il est obligatoire de faire coter et parapher ce registre des décisions par le juge du tribunal de commerce ou par le juge du tribunal judiciaire (ex-tribunal d'instance), à défaut par le maire (ou un adjoint au maire) de la commune du . Il peut, en effet, être stipulé dans les statuts que la société pourra continuer avec les héritiers ou successeurs de l’associé commandité décédé. Le fonctionnement d'une SARL unipersonnelle est très proche de celui de la SARL classique. En effet, l'EURL est une SARL qui ne comporte qu'un seul associé, les même règles s'appliquent. La responsabilité du transporteur de marchandises par route, Le contrat de transport de marchandises par route, La sentence arbitrale et les voies de recours, Le registre du commerce et du crédit mobilier, Redressement judiciaire et liquidation des biens, Délivrance et restitution des biens meubles. D'ailleurs, elle est commune pour tout type de société. De même, la disparition d’une des deux catégories d’associés entraine la dissolution de la société, dans la mesure où elle est caractérisée par la coexistence de ces deux catégories. À noter que des intérêts légaux sont aussi à verser lorsqu'un . Le choix de la forme sociale dépend du projet de l'entreprise . Article 10 : Décès - incapacité - liquidation de biens - faillite personnelle d'un associé Le décès, l'incapacité, la liquidation des biens, ou la faillite personnelle de l'un . Il est le document équivalent du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, mais ne concerne que les sociétés avec un seul associé. À la fin, vous pourrez choisir en option de consulter un avocat. 23.1.1 § 1. Article 308 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique ; B. Si l'associé unique est le gérant, il doit donc établir les comptes annuels, l'inventaire et le rapport de gestion seul. A ce jour, dix matières font l'objet d'une législation commune aux 17 États-membres. Quelles sont les conséquences lorsque le contrat de location-gérance prend fin et que cette fin n'a pas été publiée? Cette forme juridique est plus communément appelée EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). La loi est claire sur les dispositions à prendre en cas de décès d'un associé d'une société de forme juridique Société à Responsabilité Limitée. 2 La création de l'OHADA démontre un certain dynamisme, une exceptionnelle volonté et un sens de réalisme avec lequel les Etats africains on manifesté cet intérêt d'instaurer une certaine harmonisation de leur droit des affaires. Vous êtes président associé unique de SASU ou gérant et associé unique d'une EURL ? A. Fénéon, Droit des sociétés en Afrique (OHADA), Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), LGDJ, 2015, p. 762. La publication des décisions d'une EURL dépend de la nature de ces décisions : L'établissement des comptes annuels fait partie des tâches du gérant. Pour vous aider, nous nous proposons un modèle de procès-verbal des décisions de l . L'associé unique détient toutes les parts sociales qui composent le capital social de la société. Le compte-courant d'associé est une avance de fonds consentie par l'associé unique à la SASU, qui peut servir à pallier une insuffisance de trésorerie, aider au développement de l'activité, etc. Le décès du dirigeant associé laisse souvent place à des conflits entre les héritiers ou un blocage de la société. Les Actes uniformes issus de l'OHADA sont directement applicables et obligatoires dans les États-membres, nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure ou postérieure. Etape suivante. En outre, dans le cas où les héritiers sont des mineurs émancipés et que l’associé décédé était l’unique commandité, il faudra procéder à son remplacement. Outil de consultation et de recherche indispensable aux juristes, et aussi instrument de culture générale nécessaire à la compréhension d'une société dans laquelle le rôle du droit s'accroît. 3 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique. Trouvé à l'intérieur – Page 1En s'appuyant sur les leçons de l'histoire et sur l'évaluation de quelques expériences signifi catives de diplomatie et leurs limites d'intervention en Afrique, l'auteur propose une stratégie globale de réappropriation du savoir ... Ainsi, la société est dissoute de plein droit par le décès de l’associé commandité, sauf stipulation contraire 48. Sur cette base, il ya lieu d'affirmer que l'associé unique est libre d'être oui ou non le gérant de la S.AR.L.U. Révisé . Il faut dans tous les cas bien lire les statuts. La vie de votre entreprise impose des décisions qui vous sont facilitées par l'absence d'associés. La demande d'arbitrage devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, Le dol en matière de cession de fonds de commerce. Modifier le modèle . Registre des décisions. À côté de ces causes de dissolution communes à toutes les sociétés, il existe des causes de dissolution spécifiques à la société en commandite simple. Ce document est à destination de l'associé unique d'une société, Gérant ou Président de celle-ci ou non, souhaitant rédiger le procès-verbal des décisions qu'il a prises pour la société. Il en irait notamment en cas de cession totale de ses parts par le seul associé commandité aux commanditaires 50 . L’Acte uniforme n’a prévu, à cet égard, aucune disposition spécifique pour la transformation de la société en commandite simple. Téléchargez gratuitement notre modèle de lettre . Il résulte de cette disposition que la transformation ne constitue qu’une modification des statuts et qu’elle est soumise aux mêmes conditions de forme et délais qu’une modification des statuts. * Newsletter pouvant contenir des annonces publicitaires de qualité, Actualités du Droit Belge S.R.L. Traditionnellement le régime juridique que l'on applique aux situations de représentation n'est qu'une variation sur le modèle parfait que serait le mandat. De même, la disparition d'une des deux catégories d'associés entraine la dissolution de la société, dans la mesure où elle est caractérisée par la coexistence de ces deux catégories. qui est reconnu aux associés des SARL et aux actionnaires des SA, et de leur droit de communication. Ainsi, De Lege Lata, l'actionnaire unique d'une S.A.U. Il s'agit de l'une des deux formes de société commerciale unipersonnelle possible pour le créateur d'entreprise (l'autre forme juridique étant la SASU). Chapitre 2 - Contenu des statuts - Men-tions obligatoires Art.13.- Les statuts énoncent : • 1° la forme de la société ; • 2° sa dénomination suivie, le cas échéant, de Adopté à Conakry (GUINEE) le 23/11/2017 et . en date du _____ _____ EURL au capital de _____ € (_____) dont le siège social se situe : _____ enregistrée au RCS de _____ sous le numéro _____ _____, occupant les fonctio L'associé dispose ainsi d'une créance sur la société qu'il se fera rembourser dans le délai convenu. Ceci dit, vous devrez quand même respecter un certain formalisme et acter les décisions dans un procès-verbal. 47. Ils peuvent mentionner la continuité de la SARL avec un ou plusieurs héritiers, le conjoint survivant ou encore une . Le compte-courant d'associé est une avance de fonds consentie par l'associé unique à la SASU, qui peut servir à pallier une insuffisance de trésorerie, aider au développement de l'activité, etc. Cette premi re partie cherche d montrer que le risque de cr dit est fonction du cr dit accord et l'analyse de ce risque un r le primordial dans la gestion du risque de cr dit. Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage. Besoin d'aide ? 3 . La mise en pause de la vie . D. Ndiaw, « Les sociétés de personnes », in Sociétés commerciales et G.I.E., Bruxelles, Bruylant, 2002, p. 363. PARAPHARM SARL : TITRE PREMIER : . Le gérant de la SARL peut être révoqué à juste motif et de deux manières : 1. 46. Si l'associé unique n'est pas le gérant, il doit recevoir les comptes annuels, l'inventaire et le rapport de gestion dans les 5 mois suivants la clôture de l'exercice. Les caractéristiques qu'elle emprunte à une société de capitaux sont : la responsabilité limitée aux apports, la survie de la société au décès d'un associé, de sa faillite, de son interdiction ou de son incapacité (Cf. Certaines décisions de l'associé unique d'une EURL doivent faire l'objet d'une insertion dans un journal d'annonces légales du lieu du siège social et d'une inscription modificative au RCS : changement de gérant, transfert de siège social, modification de l'objet social. On parle alors de transformation. Dans tous les cas, auprès du greffe, il faudra . L'article L. 223-13 du Code de commerce prévoit qu'en cas de décès d'un associé de SARL ou SAS, les parts seront automatiquement transmises aux héritiers de la personne disparue, sauf si les associés survivants refusent l'entrée au capital des héritiers. Cependant, il est fortement recommandé de faire apparaître : Bon à savoir : seule la convocation à une assemblée n'est pas obligatoire. Déjà 3 millions d'utilisateurs. Pratique en droit de l’Ohada, Joly, Paris, 2011, p. 257. BCE : 0550 566 654 - MENTIONS LÉGALES, Les arrêts rendus par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA). Article 200 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique. L'article L. 223-13 du Code de commerce prévoit qu'en cas de décès d'un associé de SARL ou SAS, les parts seront automatiquement transmises aux héritiers de la personne disparue, sauf si les associés survivants refusent l'entrée au capital des héritiers. Dans le cadre de ces droits d'information et de communication, les associés peuvent prendre connaissance notamment des états financiers, des rapports de gestion établis par les dirigeants, des rapports des commissaires aux comptes ainsi que, pour les SA, du montant global des . Remarque : Le délai de remboursement des héritiers en cas de refus d'agrément ou d'impossibilité doit être prévu dans la modification des statuts, suivant l'acte de cession. Cependant, il doit les notifier dans un registre des décisions, établir des procès verbaux, publier certaines de ces décisions et approuver les comptes annuels. Trouvé à l'intérieurAu Cameroun, peu d'études ont été faites quant à l'impact des structures d'accompagnement sur la performance des entités accompagnées (PME). À la fin, vous pourrez choisir en option de consulter un avocat. Les héritiers du défunt se chargeront de la succession de ce dernier à la tête de l'entreprise. Le débat « libéralisme / protectionnisme » retrouve aujourd'hui tout son intérêt dans plusieurs domaines, tels la politique commerciale, le droit de la concurrence, les aides étatiques, la protection des travailleurs ou encore la ... Siège social /adresse postale – Avenue de Tervueren, 186 – Bte 11 à 1150 Bruxelles Besoin d'aide ? Ils peuvent mentionner la continuité de la SARL avec un ou plusieurs héritiers, le conjoint survivant ou encore une . Vous devez être connecté et disposer d'un compte personnalisé pour effectuer cette action. Et, De Lege Ferenda, nous pensons que le législateur OHADA pourrait envisager le cas particulier de l . L'associé unique d'une EURL doit tenir un registre des décisions dans lequel il doit notifier toutes les décisions qu'il prend. Dans tous les cas, l'associé unique doit : Bon à savoir : l'associé unique d'un EURL doit nommer un commissaire aux comptes si 2 des 3 seuils suivants sont dépassés : le nombre de salariés est supérieur à 50, le chiffre d'affaires est supérieur à 3 100 000 € et le total du bilan est supérieur à 1 550 000 €. - La mise en cause d'une opération de gestion; 23.1.3 § 3 . Cet ouvrage est un premier panorama des filières des industries culturelles et créatives au Burkina. Ce document est à destination de l'associé unique d'une société, Gérant ou Président de celle-ci ou non, souhaitant rédiger le procès-verbal des décisions qu'il a prises pour la société. Il en irait notamment en cas de cession totale de ses parts par le seul associé commandité aux commanditaires 50 . Trouvé à l'intérieurPratique et base sur l'expérience, ce guide opérationnel complet présente en 100 fiches les outils performants et les pratiques indispensables au marketing d'aujourd'hui. PROCÈS-VERBAL DES DÉCISIONS ORDINAIRES. C'est à la description de l'ensemble de ces règles uniformes, et notamment de celles qui sont issues de la Convention des Nations Unies, conclue à Vienne le 11 avril 1980, et applicable en France depuis le 1er janvier 1988, que s'attache ... Il y a donc lieu de se référer aux dispositions communes de transformation des sociétés commerciales, et notamment de l’article 181, alinéa 2 de l’Acte uniforme. Article 10 : Décès - incapacité - liquidation de biens - faillite personnelle d'un associé Le décès, l'incapacité, la liquidation des biens, ou la . 2017. Mode et délai de convocation des associés à l'assemblée. Cependant, ce refus n'est possible que si les statuts prévoient que les héritiers doivent être agréés par les . Le nombre et la qualité des associés de SARL. Après tout, si le créancier peut recourir à la propriété au moment de la constitution de la sûreté, soit en la retenant (réserve de propriété) soit en l'acquérant (fiducie-sûreté), il n'est pas surprenant s'il ne l'a pas fait, ... Email: actualitesdroitbelge@gmail.com - Tel : 0479/49.00.36 Modele de procès verbal des décisions de l'associé unique (SASU, EURL, SELARL) ᐅ Conseils et avis d'experts indépendants - Comparatifs intelligents - Outils gratuits en ligne. La SARL est une société originale qui couple à la fois les caractéristiques d'une société de capitaux et celles d'une société de personnes. L'OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires), créée en 1993 par le traité de Port-Louis, est une organisation à vocation panafricaine qui comprend actuellement seize Etats membres : Bénin ; Burkina Faso ... - Présentation des principaux taux de retenue à la source applicables dans les États membres de l'OHADA 23 Chapitre 20 - Expertise de gestion 23.1 Section 1. «GORGOORLOU SARL » -=-=-=-=- SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE . Les décisions qui modifient les statuts de l'EURL doivent donner lieu à un dépôt d'acte au greffe du tribunal de commerce dont dépend l'EURL. Besoin d'une aide personnalisée ? Ces derniers, pour autant qu’ils appartiennent à la catégorie des commandités, restent alors indéfiniment et solidairement responsables des dettes contractées par la société antérieurement à sa transformation 46. (Société à responsabilité limité) Le décès du gérant associé unique d'EURL emporte les mêmes conséquences que le décès d'un associé de SARL. Besoin d'une aide personnalisée ? Il peut demander des intérêts en contrepartie de cette avance. Il est le document équivalent du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, mais ne concerne que les sociétés avec un seul associé. 44. Trouvé à l'intérieur – Page 363De même , la disparition de la société pour cause de décès tend à être remplacée par le procédé des clauses de ... La discrimination faite entre le groupe SA - SARL et celui constitué par les SNC et les SCS se retrouve à propos du vice ... A défaut, la société prendra fin à l’expiration de ce délai 49. C'est donc l'associé unique qui prend, seul, les décisions. Les autres décisions, lorsqu'elles modifient les statuts, doivent seulement donner lieu à un dépôt d'acte au . Modifier le modèle . Liquidation d'une communauté de biens Les parts sont librement transmises, que la liquidation intervienne du vivant des époux ou au décès de l'un deux. Ceci dit, vous devrez quand même respecter un certain formalisme et acter les décisions dans un procès-verbal. Une opération ponctuelle d'entremetteur est-elle suffisante pour conférer la qualité de courtier? Néanmoins, d' autres procédures sont à suivre en cas de clause interdisant la succession. Par une décision des actionnaires représentant plus de 50% des parts sociales. La mondialisation de l'économie et des systèmes d'information bouleverse l'enseignement de la comptabilité. On parle dans ce cas de dissolution. L'associé unique d'une SARL unipersonnelle détient la totalité du capital social. Précisons enfin qu’en cas de transformation de la société en commandite simple en une société à risque limité (SA ou SARL), les créanciers sociaux conservent leurs droits contre la société et ses associés 45. Le sort des travailleurs dans le cadre des procédures collectives d'apurement du passif. Néanmoins, d' autres procédures sont à suivre en cas de clause interdisant la succession. Trouvé à l'intérieur – Page 41Fiscalité sénégalaise et comptabilité OHADA Ange Constantin Mancabou. PARAGRAPHE 1 : LA SOCIÉTÉ UNIPERSONNELLE La société avec un associé unique a vu le jour en Afrique francophone avec l'avènement de l'Acte uniforme de l'OHADA relatif ... Les critères de recherche sélectionnés ne retournent pas de numéro de revues. Une SARL unipersonnelle a un associé unique, qui peut être une personne physique ou une personne morale. La 4e de page indique : "Quel est réellement le profil de diplômé que nous cherchons, que les employeurs recherchent? Il en irait notamment en cas de cession totale de ses parts par le seul associé commandité aux commanditaires 50. Cependant, la SASU bénéficie des mêmes dispositions que l'une SARL ou une SAS en cas de décès de l'associé unique. la date et le lieu de la prise de décision ; le nom, le prénom, l'adresse et la qualité de l'associé unique de l'EURL ; le résumé de toutes les décisions prises ; la signature de l'associé unique de l'EURL. Ce genre de clause est souvent prévue dans le cas où l'associé est un homme clé et son décès entraînera irrémédiablement le dysfonctionnement de la société. 3 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique. Une SARL peut être valablement constituée par un seul associé, il s'agit alors d'une SARL unipersonnelle (ou EURL).Au maximum, une SARL peut avoir 100 associés.Si le nombre de 100 associés est dépassé, la situation doit être régularisée dans un délai d'un an ou la SARL doit être transformée en une autre forme de société. Le choix de la forme sociale dépend du projet de l'entreprise . Doivent faire l'objet d'une publication sur un support habilité à recevoir des annonces légales : publication de presse ou service de presse en ligne (article 3 de la. Rendez-vous dans l'espace "Mon compte" onglet "Mon profil" pour gérer vos thématiques et la fréquence de réception ! 50. Quand doit-être soulevée l’incompétence du juge étatique lorsqu’une clause compromissoire existe entre les parties ? Pour autant, ce fonctionnement, bien que très encadré, est facilité dans une SARL . SARL et Décès de l'associé minoritaire et héritier gestion . Comment et quand convoquer l'assemblée d'associés de SARL ? Mais, une décision de justice peut décider d'un délai sans excéder 2 ans, quelle que soit la dénomination sociale de la société. En plus de la tenue du registre des décisions, l'associé unique doit rédiger un procès verbal des décisions qui sont prises. Quid lorsque la société est insolvable et qu’elle ne fait aucune proposition de concordat durant la procédure ? Ooreka accompagne vos projets du quotidien, Approbation des comptes annuels d'une EURL, loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, Avis de changement de gérant d'une société dans un journal d'annonces légales. Trouvé à l'intérieur – Page 326Sauf disposition contraire des statuts, le décès d'un associé, dans des sociétés en nom collectif, de participation ou de commandite simple, peut entraîner la dissolution, l'associé décédé est unique et non remplacé. Cependant, le corpus juridique actuel, comprenant essentiellement une obligation d'information précontractuelle et une obligation de ne pas faire obstacle à l'interopérabilité, ne permet pas la mise en oeuvre effective de ce droit : ... Liquidation d'une communauté de biens Les parts sont librement transmises, que la liquidation intervienne du vivant des époux ou au décès de l'un deux. Pour vous aider, nous nous proposons un modèle de procès-verbal des décisions de l . Trouvé à l'intérieur – Page 326Sauf disposition contraire des statuts, le décès d'un associé, dans des sociétés en nom collectif, de participation ou de commandite simple, peut entraîner la dissolution, l'associé décédé est unique et ...

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