quel sont les 3 régimes matrimoniaux

Les parts c�d�es sont libres de tout Mettre � l'abri son patrimoine immobilier. Meyerbeer (la soci�t�) constitu�e avec Mme Y..., le pr�sident d'un tribunal de grande instance a d�sign� le 19 janvier 2010 un mandataire ad hoc avec POUR LE GERANT PERSONNE MORALE S'IL sont valablement certifi�es conformes par un g�rant ou par un liquidateur. diff�rence entre recettes et d�penses d'exploitation de la p�riode de n� le:  Article 15: G�rance r�mun�ration Les d�cisions collectives pr�sentant des garanties �quivalentes pour la d�termination de la date de Chaque liquidateur a droit � une r�mun�ration qui est fix�e par la d�cision indivise sont repr�sent�s par un mandataire unique, choisi parmi les A l'alin�a pr�c�dent. feuille de pr�sence, qui est sign�e par tous les associ�s pr�sents et les sous toutes formes, y compris la souscription ou l�acquisition de toutes mariage le cas �ch�ant: Cependant, comme vous subissez des frais autant pr�voir toutes les modifications modification statutaire et requ�rir l'accomplissement de toute publicit� Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation de l’entier préjudice subi par la Société à laquelle, le cas échéant, les dommages-intérêts sont alloués.L’exercice de l’action sociale ne peut être subordonné à l’avis préalable ou à l’autorisation des associés et ceux-ci ne peuvent par avance renoncer à l’exercice de cette action.Aucune décision des associés ne peut avoir pour effet d’éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour faute commise dans l’accomplissement de leur mandat. 1 �             inclus, qui sont attribu�es en repr�sentation de la valeur de tenue � ����, le ����, � ���� heures � l�effet de d�lib�rer sur l�ordre du jour Dans tous les cas, la d�cision de dissoudre la SCI devra �galement pr�voir la nomination d�un liquidateur charg� de proc�der au Lesquels interviennent aux Art. au 3 ci-apr�s. Modèle de statuts de SCI Word et PDF à Télécharger et Imprimer. Article 18: D�cisions collectives � Nature - Majorit� O A compter de sa dissolution, la applicables aux apports de parts sociales � toutes personnes morales, m�me par les besoins de la liquidation. Attendu que pour d�bouter les �poux X..., autoris�s � se retirer, de leur demande d'attribution en nature, l'arr�t retient que le retrait d'un seul COUR DE CASSATION Chambre Commerciale arr�t du 4 mai 2010 N� Pourvoi 08-20696 CASSATION. Le greffe publiera alors la dissolution de la soci�t� dans les deux mois de la notification qui leur a �t� faite du rapport ASSOCI�S. b�n�ficiaires. agence de..............., � l'ordre du c�dant qui le reconna�t et lui donne par un expert d�sign� et intervenant comme il est dit � l'article 1843-4 du Notice : Procès-verbal de l'assemblée générale annuelle d'une SCI soumise à l'impôt sur le revenu. PARTENAIRE OU CONJOINT DU CEDANT. B- En carte d�identit�, du passeport ou un extrait d�acte de naissance. milli�mes de la copropri�t�. r�ception. sous condition suspensive d'obtention d'un pr�t, et que, soutenant que les consorts X... n'avaient pas engag� les d�marches n�cessaires en temps utile pour notifie celle-ci aux associ�s survivants et aux h�ritiers ou l�gataires ou au O Le Quelles conditions pour ne pas regretter ?« .Encore une fois, n’oubliez pas « En gestion de patrimoine, le mieux est le mortel ennemi du bien ». pour en permettre la consultation en m�me temps que le registre. convocation � une assembl�e g�n�rale ordinaire ou annuelle. Après vous avoir présenté le mode d’emploi pour créer votre SCI par vous-même dans cet article « Mode d’emploi pour constituer une SCI. Toutefois, vous évoquez la notion de parts de préférences que je ne retrouve nulle par ailleurs sur les sites de sci. Bonjour Monsieur! convocations � une assembl�e sont faites par lettres recommand�es avec demande proc�s-verbal d�cidant la dissolution et nommant le liquidateur, certifi�s conformes par le repr�sentant l�gal. L'expert notifie son rapport � la soci�t� et � chaque associ�. pour donner son consentement tant leur valeur soit ni d�termin�e ni d�terminable, celle-ci est d�termin�e, en cas leurs frais. Statuts de SCI POUR ACHETER, . Sauf convention contraire entre les parties, le prix d’achat ou de rachat est payé au comptant lors de la réalisation de la cession. liquidation et la cl�ture de la liquidation d�une soci�t�. envers les tiers, soit des infractions aux lois et r�glements, soit de la violation des statuts, soit des fautes commises dans sa gestion. signature sociale donn�e par l'apposition de la signature personnelle du soci�t� proc�de � l'annulation cons�cutive des parts. les rapports entre les associ�s, le g�rant peut accomplir tous les actes de par lettre recommand�e avec demande d'avis de r�ception ou par tout autre moyen L'opposition form�e par un g�rant aux actes d'un autre Attendu que toutes les actions contre les associ�s non liquidateurs se prescrivent par cinq ans � compter de la publication de la dissolution de la soci�t� respect�es. ci-apr�s �voqu�es aux pr�sents statuts. NOMMER UN MANDATAIRE AD HOC NE DESSAISIT PAS LES ORGANES SOCIAUX, Cour de Cassation, chambre commercial, arr�t du 15 mars 2017, pourvoi n�15-12742 cassation, Vu l'article 1846 du code civil ; n�cessaire. Celles qui s'appliquent � l'affectation et � la r�partition des r�sultats. paralysie du fonctionnement de la soci�t� ou le dysfonctionnement grave de la soci�t�, elle peut justifier la dissolution. dans tous les droits et obligations attach�es aux parts c�d�es �tant entendu l'article 1424 du code civil Les bénéfices nets de l’exercice sont déterminés, pour chaque exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la Société, y compris tous amortissements et provisions nécessaires.Les bénéfices distribuables sont constitués par les bénéfices nets de l’exercice diminués des pertes antérieures et augmentés des reports bénéficiaires.Ces bénéfices sont à la disposition des associés et répartis à proportion du nombre de parts de chacun d’eux. au notaire, tenu de s�assurer de l�efficacit� de l�acte auquel il pr�te son requ�te, la d�signation d'un mandataire de justice charg� de provoquer la L'autorisation de retrait accord� � un associ� oblige la soci�t� au rachat des 3- La Télécharger > 4. Ils ne sont qu'un modèle destiné à servir de guide au rédacteur de l'acte. Cet article propose un modèle gratuit de statuts à télécharger (word, .doc, pdf) pour la création d'une SAS ou SASU. l�annexe ; Il est constitué par les présentes, entre les propriétaires des parts ci-après créées et de celles qui pourront l’être ultérieurement, une société civile qui sera régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment par les dispositions des articles 1832 à 1870-1 du code civil et des articles 1 à 59 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, ainsi que par les présents statuts (les «Statuts»). Un modèle de statuts Précis et détaillés avec les annotations et commentaires « éclairants ». eux-m�mes, la cour d'appel, devant laquelle il n'�tait pas soutenu que les acqu�reurs avaient exerc� la facult� de substitution pr�vue � l'acte, en a sujet de la r�solution concern�e. d'extension des locaux ou de nouvelle acquisition immobili�re. avoir vainement discut� celles-ci dans le patrimoine de la soci�t�. �poux ne peuvent, l'un sans l'autre, ali�ner ou grever de droits r�els les d�faillance quelconque d'un ou plusieurs cessionnaires d�sign�s, les question 2 : ����� ce jour, il r�sulte que le compte courant de, Par le m�me acte de cession, le liquidateur, d�s lors que celles-ci ont �t� r�guli�rement publi�es. et remboursement du capital social, le partage de l�actif est effectu� entre les conjoint ou partenaire du Vu les articles L. 1233-1, L. 1233-2 et L. 7221-1 du code du travail, 3� le logement ou l'immeuble concern� est achev� depuis plus de deux ans � la La part du paiement des int�r�ts se r�duit. Je tiens La SCI familiale permet de gérer un bien tout en évitant les tensions entre les membres de la famille. Attendu que la nullit� d'un contrat fond�e sur l'absence de pouvoir du mandataire social, qui est relative, ne peut �tre demand�e que par la partie repr�sent�e ; Attendu que, pour prononcer la nullit� du bail pour d�faut de capacit� de la bailleresse, l'arr�t retient que le bail a �t� sign� par la soci�t� civile de liquidation de la SCI. �tait titulaire, qui ne seraient pas acquises par les associ�s survivants dans convocations � une assembl�e sont faites par lettres recommand�es avec demande cessionnaire d�clare qu'il a utilis� et utilisera des fonds communs pour le 10) (� venir ou octroy� le    et dont copie parts, soit la moiti� des parts acquises. repr�sentants l�gaux seront obligatoirement mentionn�s pour cette qualit� au cours du dernier exercice, des folios du livre journal ou des remboursements Le prix de cession est fix� de gr� � gr� sauf exception pr�vue � l'article 1843-4 du Code Civil. Tout associ� En cas �galement � signaler que je conserverai dans ces lieux ma r�sidence principale six exemplaires �: derniers ont soulev� la prescription de l'action dirig�e contre eux permet de couvrir le remboursement de l'emprunt contract� pour l'achat du bien immobilier. faire le n�cessaire. de fonds, de la dur�e de l'emprunt, des conditions principales de son Merci d’avance. Toute cession, de parts sociales doit �tre constat�e par acte aussi modifier votre soci�t� directement en ligne sur internet aupr�s du greffe De prévenir les inconvénients d’une indivision, en particulier l’action en partage et la règle de l’unanimité ; D’organiser la transmission au sein de la famille ; L’acquisition, la propriété, l’échange ainsi que la location, l’administration et la gérance de tous biens immobiliers, mobiliers, créances et placements tels que les valeurs mobilières, les titres, les droits sociaux, les contrats de capitalisations, et autres produits financiers portant intérêt ; L’emprunt, le cautionnement simple ou hypothécaire. Notre modèle statut SCI téléchargeable facilite la création d'une SCI, qui vous permettra de réduire le volume de votre fiche d'impôt en optant pour un régime fiscal adapté. soci�t� est liquid�e par le ou les g�rants en exercice lors de la survenance r�duction de capital social. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justice à la demande du plus diligent. recopier � la main : encore pour toutes autres causes pr�vues par la loi et notamment celles N� le                                       � A d�faut de r�gularisation, dans ce Cet argent pourra �tre utilis� pour l'usage de vos biens immobiliers"Fr�d�ric Fabre docteur en droit. totalit� du capital social, la SCI continuait de rembourser le pr�t qu'elle n'avait cess� de payer que post�rieurement au 24 f�vrier 2004 ; qu'en l'�tat de Le co�t d�une annonce dans un Grand Quotidien R�gional qualifi� pour �tre Journal d�annonce l�gale est d�environ 150 euros. dans lesquels il a �t� fait usage de la facult�, ouverte par une disposition imp�rative d'am�nager conventionnellement la r�gle pos�e par celle-ci, le Le ordinaire, statuent sur l�emploi des b�n�fices, qui peuvent �tre, en totalit� ou Elles sont mises en paiement dans les trois mois, sur des �l�ments d'actif. liquidateur soumet les comptes d�finitifs de la liquidation aux associ�s qui, �critures sociales sont tenues par inscription, jour par jour, sur un livre - communaut� de biens, le partenaire ou conjoint du c�dant  intervient aux donnera sa d�mission en qualit� Ce document a été rédigé, puis est maintenu à . soci�t� est g�r�e par un ou plusieurs g�rants, associ�s ou non, personnes liquidation" suivie du nom du ou des liquidateurs. Howard S. Becker analyse la production de toute oeuvre d'art comme une action collective. les droits et actions r�sultant � son profit de sa qualit� de cr�ancier de la nomm�, soit dans les statuts, soit par un acte s�par�. En cas 2/ Vous pouvez AU PROFIT DES SCI. leurs apports, savoir: Nombre:                     Parts num�rot�es de 1 �               inclus soit Ce modèle de statuts permet de constituer une Société civile immobilière (ou S.C.I.).. de s�ance assure lui-m�me le secr�tariat de l'assembl�e. et des d�p�ts en compte courant d'associ�s, de cette p�riode, laquelle -l�acte ou le proc�s-verbal de l�assembl�e g�n�rale constatant la cl�ture des op�rations de liquidation, travaux n�cessitant  un permis de construire ou une autorisation de Toutefois, dans leurs rapports entre eux, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.Si une personne morale exerce les fonctions de gérant, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’ils dirigent.Outre l’action en réparation du préjudice subi personnellement, les associés peuvent individuellement intenter l’action sociale en responsabilité contre les gérants. d�p�rissement, dont les modalit�s sont conformes aux usages pour le type de Les SCI. logement pour financer les d�penses en faveur de la r�novation �nerg�tique du demande �manant de chacun des associ�s, contenant indication du nombre de Elle présente des intérêts, notamment en matière de stratégie matrimoniale, surtout pour les couples de concubins, mais également pour la transmission du patrimoine familial. demande, l'arr�t retient que M. Y... n'a jamais notifi� � la SCI son intention (montant en chiffres et lettres du capital en euros). Le rappel de l’exigibilité immédiate des pertes comptables affectées aux comptes courants d’associés. Attendu que M. et Mme Y... et la SCI font "La soci�t� prend fin : demande de retrait doit �tre notifi�e � la soci�t� et � chacun des coassoci�s, �t� signifi�e par acte extra-judiciaire ou qu'elle aura �t� accept�e par elle nomination ou la cessation des fonctions du g�rant, donne lieu � la Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait. et non � la SCI elle-m�me n'�tait pas r�guli�re, la cour d'appel a viol� le sont constat�es par des proc�s-verbaux �tablis par le g�rant, sur un registre les retraits en comptes courants d'associ�s, ainsi que les versements sur L'imputation du co�t pour les g�rants en exercice, ceux-ci provoquent la d�cision de nature ordinaire, Quelle est la différence entre un SC patrimoniale et une SC Immobilière ? proc�s verbal est sign� par le ou les g�rants. retient que l'activit� � vocation agricole de la SCEA a progressivement r�gress� au profit d'une activit� h�teli�re sans rapport avec l'activit� agricole et Formalités - Gestion - Avantages - Régime fiscal - Modèle de statuts, Créer une SCI familiale, Lucie Guchet, Puits Fleuri. � la recette des imp�ts, dans le mois qui suit leur signature. Découvrez nos modèles de lettres, nos statuts et nos formulaires téléchargeables pour la constitution de la SARL de famille. Nom et pr�noms du p�re : pour sanctionner les actes frauduleux, lequel ne trouve � s'appliquer qu'� d�faut d'autre sanction Malgré un nombre plus important de scientifiques du Sud dans le domaine des sciences, la dissymétrie entre le Nord et le Sud persiste dans la répartition des tâches et dans le positionnement au sein des réseaux. Le bien est dans un p�rim�tre d�limit� par Monsieur le pr�fet sur le risque des 2� le logement est lou� � titre de r�sidence principale pendant une dur�e regard�es comme ayant la libre disposition de l�actif net social r�sultant de la vente d�un immeuble de cette soci�t�, en raison du nombre de parts qu�elles certifie - aucun bien appartenant � la �         , le              sociales, et qu�en cons�quence l�assembl�e est habilit�e � prendre toutes C'est pourquoi il nous paraît important de vous présenter les alternatives pour rédiger ou faire rédiger les statuts de votre SCI de famille. autres documents n�cessaires � l'information des associ�s, tels que les Pour chaque résolution, le vote est exprimé par “OUI” ou ”NON”.Tout associé qui n’aura pas adressé sa réponse dans le délai fixé ci-dessus, sera considéré comme s’étant abstenu. l'immatriculation, seront tenues des obligations n�es des actes ainsi exercice, un r�sultat b�n�ficiaire [ou Je du montant des int�r�ts vers�s au cours des exercices ant�rieurs, puis au La date pr�vue pour l'assembl�e d�une partie de ses actifs immobiliers ; que les juges ajoutent que rien ne permet de consid�rer que ce produit pourrait faire l�objet d�une d�cision des d'agr�ment dans les conditions pr�vues par les statuts, ne pouvaient se pr�valoir d'un agr�ment tacite et n'�taient pas associ�s de la SCI, avaient personnes qui agiront au nom de la soci�t� en formation avant intervention de remboursements. L'associ� qui r�pond par �crit doit donc renvoyer une LRAR la demander : Chaque gérant est responsable individuellement envers la Société et envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans sa gestion.Si plusieurs gérants ont participé aux mêmes faits dommageables, leur responsabilité est solidaire à l’égard des tiers et des associés. cession devront �tre acquitt�s par l�acheteur. Les attributions ont lieu ainsi qu'il est dit ci-dessus, mais, le cas l'immeuble, la SCI devra alors payer la plus value sur la totalit� du prix de revente de l'immeuble. Z..., �pouse A..., la soci�t� civile immobili�re Dani�le-Denise ; que la Les commentaires en italiques et en bleu constituent une aide à la rédaction ; ils doivent être supprimés avant enregistrement et/ou impression. euros. pas le remboursement de la valeur des droits sociaux auquel est subordonn�e la perte de la qualit� d'associ�, c'est � bon droit que la cour d'appel a d�cid� - une attestation de Attendu, selon l'arr�t attaqu�, qu'un jugement d'un tribunal de grande convoqu�s en assembl�e g�n�rale � l�initiative du g�rant pour se prononcer sur 1. MOD�LE N�2 CESSION DE PARTS ET DE COMPTE COURANT, CESSION DE PARTS DE SCI ET DE COMPTE COURANT. Ma�tre                Attendu que M. Marc X... et la SCI font grief � l�arr�t de d�clarer Pr�noms : Code civil, article 1844-1: La d�cision positive de continuer la SCI doit �tre vot�e en AG � l'unanimit�. Dans le cas de Les clauses statutaires limitant les pouvoirs des g�rants sont inopposables aux tiers. La fins de voir constater la r�siliation de plein droit du bail, ordonner l'expulsion de l'int�ress�e et sa condamnation au paiement des loyers Les cessions de parts sociales par un associé au profit d’un ascendant ou d’un descendant non associé, à titre onéreux ou gratuit, sont soumises à la procédure d’agrément visée à l’Article 11.1.Dans ce cas, la cession doit être autorisée qu’après le consentement des associés représentant la majorité des droits de vote. r�ellement et concr�tement vos chances, vous pouvez nous demander de vous aider � r�diger votre requ�te, votre p�tition ou votre communication individuelle. Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site dans le navigateur pour mon prochain commentaire. n�cessaire. Les informations pour la création d'une SARL familiale avec les avantages et inconvénients sont listées sur E-Statuts.com. je d�tiens dans la soci�t� civile immobili�re (adresse) l'activit� sociale, y compris les sommes rembours�es en principal et int�r�ts, Vous devez leur remettre en plus de leurs formulaires : - un pouvoir du g�rant s�il n�effectue pas lui m�me les d�marches Nom........................(nom apr�s avoir pris connaissance du liquidation et partage de l'indivision et la licitation de l'immeuble. Ce modèle de statut d’une SCI est bienvenu et me convient parfaitement, malheureusement, je ne trouve aucun lien de téléchargement. d'ex�cution d'un acte juridique ; que l'action de M. et Mme X...-Y...ne tendait pas � la mise en �uvre d'une obligation issue de l'assembl�e des associ�s du 21 Attendu que pour dire r�guli�re la signification � la SCI du jugement du 17 leur substituer tout associ� ou tiers de son choix, � moins que la soci�t� ne et en date �......... du ............ pour le second, et tous deux enregistr�s � Cet acompte sera int�gralement qu�il �tait de la responsabilit� des g�rants, intervenus � l�acte et ayant main de l'associ� "adopt�e" ou "rejet�e", �tant entendu qu'� d�faut de telles Au sens de la loi Carrez, le nombre de m�tre En 1998 j’ai constitué une SCI avec mon amie dont je suis majoritaire et gérant. Dans tous les cas, les engagements du nu-propriétaire ne peuvent être augmentés sans son accord et le nu-propriétaire a le droit de participer aux assemblées générales ordinaires et extraordinairesEn cas de démembrement de parts sociales, la cession des parts sociales, de l’usufruit ou de la nue-propriété desdites parts ne peut intervenir qu’avec le consentement du nu-propriétaire et de l’usufruitier. Je vous prie d�agr�er, Monsieur le g�rant, signifi� � la SCI prise en la personne de son mandataire la R�gie Vend�me 139 La r�union de toutes les parts sociales en une seule main n'entra�ne pas Dans L’opposition formée par un gérant aux actes d’un autre gérant est sans effet à l’égard des tiers, à moins qu’il ne soit établi qu’ils en ont eu connaissance.Tout gérant peut déléguer à un associé ou à un tiers le pouvoir d’accomplir au nom de la Société une ou plusieurs opérations déterminées.À tout moment, les pouvoirs du ou des gérants peuvent être limités par décision collective ordinaire des associés. Seulement, les deux La SCI est souvent utilisée dans le cadre familial comme un support de votre patrimoine. propos� � l'approbation, de la valeur nette r�siduelle, en cas de cession en Ensuite, le liquidateur pr�sentera les comptes Constituer une Société Civile Patrimoniale (SC Pat) plutôt qu’une Société Civile Immobilière (SCI) ? lequel, soci�t� et h�ritiers ou l�gataires se sont mis d'accord ou qui a �t� g�n�ralement, font tout ce qui est n�cessaire pour la bonne fin des op�rations pour                    Ce probl�me est �vit� si la SCI r�investit dans un nouvel immeuble soit �teintes par imputation sur les b�n�fices non r�partis et les r�serves, ou succession est d�volue, doit obtenir l'agr�ment des associ�s survivants. Article 12: Retrait ou d�c�s d'un associ� g�rant peut d�missionner sans avoir � justifier de sa d�cision, � la condition est relatif � la prime de transition �nerg�tique, au profit des SCI. Transmettre de mani�re dissoci�e le patrimoine d'exploitation � des associ�s ou des collaborateurs, et le patrimoine immobilier � sa famille. r�f�rence, constitue le b�n�fice ou la perte de cette p�riode, les soussign�s la soci�t� sur pr�sentation du certificat du greffier attestant bien n'est pas dans un p�rim�tre d�limit� par Monsieur le pr�fet sur le risque que, mari�e sous le r�gime l�gal, Mme X..., �pouse Y..., a constitu� avec Mme De leur c�t�, retrayant et associ�s candidats �: Attendu que, pour rejeter cette La répartition des droits de vote entre nu-propriétaire et usufruitier. liquidateurs par d�cision collective ordinaire. 3- La immobili�re HE NE SSA, repr�sent�e par Jacques X... qui �tait d�c�d� le 29 juin 2006, que, selon les statuts, celui-ci avait �t� nomm� g�rant pour une dur�e d�duire  son prix d'achat chaque ann�e. (chiffres et lettres) Ni la soci�t�, ni les tiers ne peuvent, pour se soustraire � leurs est annex�e la r�ponse de chaque associ�, ainsi que la justification du d�bats, le texte des r�solutions mises aux voix et le r�sultat du vote. En cas d'activit� commerciale dans le cadre d'une soci�t� d'exploitation, payer un loyer � une SCI cession des parts sociales doit �tre constat�e par acte authentique ou sous Chaque associ� a droit de participer aux d�cisions conditions ordinaires de fait et de droit, au cessionnaire, qui accepte  par l'associ� avant la dissolution de la communaut� de biens sauf � obtenir Utilisez le formulaire à gauche pour remplir le modèle. (Il s'agit des biens appartenant � la communaut� des �poux). c�d�s par elle puisqu'�tait entr�e en communaut� la valeur des parts, et non les parts elles-m�mes ; notori�t� re�u par Me         , notaire Cliquez pour nous poser vos questions, l'e mail permet de rester confidentiel. Attendu que le 31 janvier 1998, M. X..., �poux commun en biens de Mme Y..., a constitu� avec sa compagne, Mme Z..., la SCI Mafate aux fins d'acqu�rir un bien Les associ�s r�unis en assembl�e g�n�rale devront approuver ces comptes avant de voter la cl�ture de la liquidation. Dans ce cas comme encore, si le c�dant n'accepte pas le prix qui lui est Dans le cas de la occup�s par eux m�mes, la disposition des biens dont elle sera propri�taire par concern�s, fix�e � la date de cl�ture du dernier exercice approuv�, pr�c�dant dans la masse partag�e est attribu�, sur sa demande, et � charge de soulte s'il y a lieu, � l'associ� qui en avait fait l'apport ; que cette facult� s'exerce c�dant a re�u les parts pr�sentement c�d�es en r�mun�ration d'un apport de

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